La Société d’aide à l’enfance de SDG s’engage à vous fournir des services professionnels et à vous donner accès aux nombreux services offerts par notre agence. Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez seront collectées, utilisées et divulguées conformément à la loi et aux politiques de notre agence.
Des questions ?
Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques en matière de protection de la vie privée ou de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez consulter notre brochure (Anglais) (PDF non accessible) ou communiquer avec nous au 613-933-2292, 1-866-939-9915.
Renseignements personnels que nous recueillons et la façon dont nous les utilisons et les divulguons
Nous recueillons, utilisons et divulguons (c’est-à-dire partageons) des renseignements personnels afin de :
- enquêter sur des allégations selon lesquelles des enfants pourraient avoir besoin de protection et, au besoin, assurer leur protection ;
- évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice pour un enfant ou de préjudice grave pour une autre personne ou un groupe de personnes ;
- offrir des services aux enfants et à leurs familles afin de protéger les enfants ou de prévenir des situations nécessitant leur protection ;
- fournir des soins aux enfants et assurer la supervision des enfants placés sous notre responsabilité ;
- évaluer et approuver des foyers pour les enfants qui ne peuvent demeurer avec leur famille ;
- placer des enfants en vue de l’adoption ;
- planifier et gérer les services ;
- appuyer une enquête menée par un organisme d’application de la loi ;
- recevoir des paiements ou traiter, surveiller, vérifier ou rembourser des demandes de paiement ;
- détecter, surveiller ou prévenir la fraude ou toute réception non autorisée de services ou d’avantages ;
- fournir des rappels de rendez-vous ;
- obtenir un consentement (ou le consentement d’un décideur substitut) lorsque cela est approprié ;
- mener des activités de gestion des risques, de gestion des erreurs et d’amélioration de la qualité ;
- effectuer des sondages auprès des bénéficiaires de services ;
- détruire les renseignements permettant d’identifier une personne ;
- répondre à des procédures judiciaires ou en entreprendre ;
- mener des recherches (sous réserve de certaines règles) ;
- faire rapport au gouvernement, conformément à la loi ;
- se conformer aux exigences légales et réglementaires.
- Dans les dossiers de protection de l’enfance, nous recueillons des renseignements concernant des enfants pouvant être exposés à un risque de préjudice ou ayant besoin de nos services. Cela comprend les renseignements personnels de l’enfant ainsi que ceux des personnes importantes dans sa vie. Nous recueillons ces renseignements auprès des enfants, de leur famille ou indirectement auprès de membres de la communauté ou d’autres fournisseurs de services.
En Ontario, une loi protège vos renseignements personnels liés aux services que vous recevez de notre part. Nous sommes tenus de respecter les règles de confidentialité prévues par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Nous avons l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels. Vous avez le droit de savoir comment nous pouvons utiliser et divulguer vos renseignements liés aux services, ainsi que la façon d’y avoir accès.
Mandat des SAE
Les Sociétés d’aide à l’enfance (« SAE ») détiennent le mandat exclusif de fournir des services de protection de l’enfance en Ontario. Les SAE œuvrent à promouvoir l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants.
Vos choix et la prise de décision
Nous n’avons pas besoin de votre consentement pour remplir notre rôle principal à titre d’organisme de protection de l’enfance, soit protéger les enfants, lorsque la loi nous oblige à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels.
Dans d’autres situations, vous avez le droit de prendre vos propres décisions en matière de confidentialité des renseignements. Lorsque nous demandons votre consentement, vous pouvez refuser. Si vous acceptez, vous pouvez changer d’avis en tout temps, sous réserve de certaines limites.
Lorsqu’un consentement est requis, vous pouvez prendre vos propres décisions si vous êtes jugé « capable ». Sinon, un décideur substitut prendra les décisions concernant vos renseignements. Les personnes pouvant agir à titre de décideur substitut et leurs responsabilités sont également définies par la loi.
Pour les enfants, il n’existe pas d’âge légal précis à partir duquel ils peuvent prendre eux-mêmes des décisions concernant leurs renseignements personnels. Si l’enfant est capable, il peut prendre ses propres décisions. Toutefois, si l’enfant a moins de 16 ans, certaines règles supplémentaires s’appliquent.
- Si vous n’êtes pas jugé capable, vos parents ou un autre tuteur légal prendront les décisions à votre place à titre de décideur substitut.
- Si vous êtes jugé capable, vous prendrez vos propres décisions.
- Si vous êtes jugé capable, vos parents ou tuteurs pourront également prendre certaines décisions concernant vos dossiers de services, mais ils ne pourront pas prendre de décisions concernant des dossiers liés à un traitement ou à un counseling auquel vous seul avez consenti.
Conservation et destruction des renseignements
Le Réseau d’information sur la protection de l’enfance (RIPE/CPIN) est un système provincial de gestion de l’information utilisé par les SAE. Le CPIN constitue l’outil principal pour l’entreposage des renseignements nécessaires à la prestation des services des SAE. Nous conservons également certains dossiers électroniques plus anciens antérieurs au CPIN.
Lorsque nous détruisons des renseignements personnels, nous le faisons de manière sécuritaire.
Mesures de protection
Vos renseignements personnels doivent demeurer confidentiels et sécurisés. Tous les membres de notre personnel sont tenus au respect de la confidentialité. Nous devons protéger vos renseignements contre la perte ou le vol et veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’y accède ou ne les utilise. En cas d’atteinte à la vie privée, nous vous en informerons (et la loi nous oblige à le faire).
Accès et correction
Sous réserve de certaines exceptions, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et qui sont liés aux services que nous vous avons fournis.
Pour obtenir une copie de vos dossiers de services, veuillez nous contacter par écrit à l’attention du Service de l’accueil (Intake Department) de la Société d’aide à l’enfance de SDG.
Si vous êtes en désaccord avec l’information consignée, nous apporterons la correction ou, à défaut, nous vous demanderons de fournir une déclaration de désaccord qui sera jointe à votre dossier de services.
Pour plus d’information ou pour déposer une plainte
Nous vous encourageons à communiquer avec votre intervenant pour toute question ou préoccupation concernant nos pratiques en matière de renseignements personnels. Vous pouvez également joindre notre responsable de la protection de la vie privée par courriel, par téléphone ou par écrit :
PrivacyOfficer@cwcas.ca
Si vos questions relatives à la confidentialité demeurent sans réponse ou si vos préoccupations ne sont pas résolues à votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de notre organisme. Pour connaître notre processus de plainte, veuillez consulter notre site Web à www.cassdg.ca ou demander une copie.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos préoccupations n’ont pas été traitées de manière satisfaisante, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, qui est chargé de veiller au respect des lois sur la protection de la vie privée en Ontario.